En mai dernier est entrée en vigueur la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828, également appelée directive « Droit des actionnaires II ». Les mesures adoptées, dont le champ d’application se limite aux sociétés cotées, visent, notamment, à favoriser l’engagement des actionnaires à long terme en les impliquant de manière plus accrue dans les prises de décisions de la société et avec plus de transparence.

En mai dernier est entrée en vigueur la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828, également appelée directive « Droit des actionnaires II ». Les mesures adoptées, dont le champ d’application se limite aux sociétés cotées, visent, notamment, à favoriser l’engagement des actionnaires à long terme en les impliquant de manière plus accrue dans les prises de décisions de la société et avec plus de transparence.

En mai dernier est entrée en vigueur la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828, également appelée directive « Droit des actionnaires II ». Les mesures adoptées, dont le champ d’application se limite aux sociétés cotées, visent, notamment, à favoriser l’engagement des actionnaires à long terme en les impliquant de manière plus accrue dans les prises de décisions de la société et avec plus de transparence.

Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.

Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.

Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.

La SA IKEA BELGIUM est une société anonyme de droit belge, filiale du célèbre groupe suédois IKEA. Dans l’ancien Code des sociétés, une société anonyme devait nécessairement être administrée par un conseil d’administration, ce qui était également le cas d’IKEA BELGIUM.

La SA IKEA BELGIUM est une société anonyme de droit belge, filiale du célèbre groupe suédois IKEA. Dans l’ancien Code des sociétés, une société anonyme devait nécessairement être administrée par un conseil d’administration, ce qui était également le cas d’IKEA BELGIUM.

La SA IKEA BELGIUM est une société anonyme de droit belge, filiale du célèbre groupe suédois IKEA. Dans l’ancien Code des sociétés, une société anonyme devait nécessairement être administrée par un conseil d’administration, ce qui était également le cas d’IKEA BELGIUM.

La SA IKEA BELGIUM est une société anonyme de droit belge, filiale du célèbre groupe suédois IKEA. Dans l’ancien Code des sociétés, une société anonyme devait nécessairement être administrée par un conseil d’administration, ce qui était également le cas d’IKEA BELGIUM.

La loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 sur l'organisation du notariat est entrée en vigueur le 1er aout 2021. Cette loi constitue la transposition de la directive (UE) 2019/1151 relative à l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.

La loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 sur l'organisation du notariat est entrée en vigueur le 1er aout 2021. Cette loi constitue la transposition de la directive (UE) 2019/1151 relative à l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.

La loi du 12 juillet 2021 modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 sur l'organisation du notariat est entrée en vigueur le 1er aout 2021. Cette loi constitue la transposition de la directive (UE) 2019/1151 relative à l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.