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Il est courant qu’un contrat de bail soit signé conjointement par plusieurs personnes, mais que l’une d’elles seulement désire y mettre fin avant terme. L’on peut penser à un couple s’installant...
Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt par lequel elle a annulé l’accord « Privacy Shield » conclu en 2016 entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Cette...
Face à la récente augmentation des cas de Covid-19, le gouvernement fédéral a publié des arrêtés ministériels les 24 et 28 juillet dernier. Ces arrêtés modifient l’arrêté ministériel du 30 juin...
