Dispositions supplétives Code des sociétés (NL) Agrandir l'image

Dispositions impératives du CSA (NL)

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Vous pouvez télécharger ici gratuitement un document dans lequel nous avons répertorié les dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations comme un outil pratique pour vérifier la conformité de votre entreprise.

Cette liste a été établie d’une part, sur base des travaux préparatoires et d’autre part, sur base d’indications relatives au caractère impératif des dispositions.

Cet aperçu n’est bien sûr qu’une indication et en aucun cas une certitude absolue.

Plus de détails

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Depuis le 1er janvier 2020, les sociétés, associations et fondations existantes sont soumises aux règles du nouveau Code des sociétés et des associations. En vertu de celles-ci, elles ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec la nouvelle législation.

Dans l'onglet TELECHARGEMENT, vous trouverez le document en néerlandais qui contient une liste des dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations qui s'appliquent à toutes les sociétés, associations et fondations existantes depuis le 1er janvier 2020.

Pour toute autre question ou si vous avez besoin d'un avis personnalisé, Sub Rosa Legal se tient toujours à votre disposition.

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