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    0,00 € TTC
    Vous pouvez télécharger ici gratuitement un document dans lequel nous avons répertorié les dispositions impératives du Code des sociétés. Cette liste a été établie d’une part sur base des travaux préparatoires et d’autre part sur base d’indications pouvant indiquer le caractère impératif de la disposition. Cet aperçu n’est bien sûr qu’une indication et en...

    39,99 € TTC
    De nos jours il est très important de s'assurer à ce que vos contrats (y compris vos contrats de travail) contiennent les dispositions RGPD nécessaires afin que vous puissiez être considéré comme conforme par l'APD (l'autorité de protection des données) et éviter les amendes ou autres problèmes juridiques. Ce modèle téléchargeable contient un accord sur...

    69,99 € TTC
    Une ordonnance de la Région bruxelloise a été publiée au Moniteur belge le 9 septembre 2019 concernant le bail commercial à courte terme. Les nouvelles règles seront d'application à partir du 19 mai 2019 et sont répertoriées dans cette article de notre blog: https://www.sub-rosa.be/nl/blog/nouveau-contrats-de-bail-commercial-a-court-tCe document...

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    Enfin un arrêté d’exécution est intervenu pour l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle.Cet arrêté date du 29 mars 2019 et est entré en vigueur le 20 avril 2019.Nonobstant que les règles sont déjà connues, nous avons estimé opportun de publier encore une...

    99,00 € TTC
    NOUVEAUTE: Voulez-vous créer un ASBL ou modifier les statuts de votre ASBL actuelle afin de les rendre conformes au nouveau Code des sociétés et des associations? Retrouvez ici les clauses que les statuts de votre ASBL doivent contenir conformément au nouveau code des sociétés et associations!Cet exemple d'acte constitutif / de statuts est un outil pour...

    99,00 € TTC
    NOUVEAUTE: Voulez-vous créer un ASBL ou modifier les statuts de votre ASBL actuelle afin de les rendre conformes au nouveau Code des sociétés et des associations? Retrouvez ici les clauses que vos statuts doivent contenir conformément au nouveau code des sociétés et associations!Cet exemple d'acte constitutif / de statuts est un outil pour vous et...

    3 569,50 € TTC (2 950,00 € HT)
    NOUVEAU Cher Confrère, votre bureau respecte-t-il le RGPD ? À la demande de certains d’entre vous qui, comme tant d’autres cabinets repoussent le problème, nous avons développé un package RGPD spécifique pour les cabinets d’avocats. En effet, le RGPD reste un défi pour la majorité des cabinets d’avocats. L’investissement que représente la formation d’un...

    129,00 € TTC
    NOUVEAUTÉ (B2C) : Avec ce nouveau contrat de gage, vous pouvez par exemple obtenir une ligne de crédit à court terme tout en restant en possession des biens gagés !   Avec le nouveau système d’inscription au registre des gages, vous pouvez désormais placer matériel, véhicules et autres objets de valeur en gage, sans devoir vous en séparer, tout en pouvant...

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    129,00 € TTC
    NOUVEAUTÉ (B2B) : Le contrat de gage sans dépossession, la sécurité d’être payé même en cas de faillite de partenaires commerciaux   Quand votre débiteur ne vous paie pas, avec ce nouveau contrat vous pouvez désormais obtenir le paiement de votre dette sur la vente des biens mis en gage, et ce, sans intervention d’un juge

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    NOUVEAUTÉ (B2B) : Le contrat de gage sans dépossession, la sécurité d’être payé même en cas de faillite de partenaires commerciaux   Quand votre débiteur ne vous paie pas, avec ce nouveau contrat vous pouvez désormais obtenir le paiement de votre dette sur la vente des biens mis en gage, et ce, sans intervention d’un juge

    39,00 € TTC
    NOUVEAUTÉ : Entrepreneurs, dès aujourd’hui protégez-vous contre les mauvais payeurs et les situations de faillite via notre clause de réserve de propriété   Une fois inscrite au Registre des Gages, avec notre clause, vous restez propriétaire des matériaux jusqu’au complet paiement de ces derniers par le maître d’ouvrage

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