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Vous pouvez télécharger ici gratuitement un document dans lequel nous avons répertorié les dispositions supplétives du Code des sociétés. Cette liste a été établie d’une part sur base des travaux préparatoires et d’autre part sur base d’indications pouvant indiquer le caractère impératif de la disposition. Cet aperçu n’est bien sûr qu’une indication et en...

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Enfin un arrêté d’exécution est intervenu pour l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle.Cet arrêté date du 29 mars 2019 et est entré en vigueur le 20 avril 2019.Nonobstant que les règles sont déjà connues, nous avons estimé opportun de publier encore une...

39,00 € TTC
NOUVEAUTÉ : Entrepreneurs, dès aujourd’hui protégez-vous contre les mauvais payeurs et les situations de faillite via notre clause de réserve de propriété   Une fois inscrite au Registre des Gages, avec notre clause, vous restez propriétaire des matériaux jusqu’au complet paiement de ces derniers par le maître d’ouvrage

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NOUVEAUTÉ : Entrepreneurs, dès aujourd’hui protégez-vous contre les mauvais payeurs et les situations de faillite via notre clause de réserve de propriété   Une fois inscrite au Registre des Gages, avec notre clause, vous restez propriétaire des matériaux jusqu’au complet paiement de ces derniers par le maître d’ouvrage

39,00 € TTC
NOUVEAUTÉ : Propriétaires : vos contrats de bail sont-ils en conformité avec la nouvelle réglementation RGPD, et intègrent-ils les dernières nouveautés législatives régionales?   Dans le cadre de l’ordonnance/décret régional sur le bail et du RGPD, vous devez vous assurer en tant que propriétaire de conserver correctement les données personnelles de vos...

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NOUVEAUTÉ : Propriétaires : vos contrats de bail sont-ils en conformité avec la nouvelle réglementation RGPD, et intègrent-ils les dernières nouveautés législatives régionales?   Dans le cadre de l’ordonnance/décret régional sur le bail et du RGPD, vous devez vous assurer en tant que propriétaire de conserver correctement les données personnelles de vos...

99,00 € TTC
NOUVEAUTE: Voulez-vous créer un ASBL ou modifier les statuts de votre ASBL actuelle afin de les rendre conformes au nouveau Code des sociétés et des associations? Retrouvez ici les clauses que vos statuts doivent contenir conformément au nouveau code des sociétés et associations!Cet exemple d'acte constitutif / de statuts est un outil pour vous et...

99,00 € TTC
NOUVEAUTE: Voulez-vous créer un ASBL ou modifier les statuts de votre ASBL actuelle afin de les rendre conformes au nouveau Code des sociétés et des associations? Retrouvez ici les clauses que vos statuts doivent contenir conformément au nouveau code des sociétés et associations!Cet exemple d'acte constitutif / de statuts est un outil pour vous et...

99,00 € TTC
NOUVEAUTÉ: L’outil parfait pour organiser vos prestations de services occasionnelles, à la fois entre citoyens, mais aussi pour le cadre associatif !   Nos contrats très pratiques vous guident à travers les obligations de chacun et vous offrent sécurité juridique et transparence.

99,00 € TTC
NOUVEAUTÉ: L’outil parfait pour organiser vos prestations de services occasionnels, à la fois entre citoyens, mais aussi pour le cadre associatif !   Nos contrats très pratiques vous guident à travers les obligations de chacun et vous offrent sécurité juridique et transparence.

129,00 € TTC
NOUVEAUTÉ (B2C) : Avec ce nouveau contrat de gage, vous pouvez par exemple obtenir une ligne de crédit à court terme tout en restant en possession des biens gagés !   Avec le nouveau système d’inscription au registre des gages, vous pouvez désormais placer matériel, véhicules et autres objets de valeur en gage, sans devoir vous en séparer, tout en pouvant...

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NOUVEAUTÉ (B2C) : Avec ce nouveau contrat de gage, vous pouvez par exemple obtenir une ligne de crédit à court terme tout en restant en possession des biens gagés !   Avec le nouveau système d’inscription au registre des gages, vous pouvez désormais placer matériel, véhicules et autres objets de valeur en gage, sans devoir vous en séparer, tout en pouvant...

129,00 € TTC
NOUVEAUTÉ (B2B) : Le contrat de gage sans dépossession, la sécurité d’être payé même en cas de faillite de partenaires commerciaux   Quand votre débiteur ne vous paie pas, avec ce nouveau contrat vous pouvez désormais obtenir le paiement de votre dette sur la vente des biens mis en gage, et ce, sans intervention d’un juge

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NOUVEAUTÉ (B2B) : Le contrat de gage sans dépossession, la sécurité d’être payé même en cas de faillite de partenaires commerciaux   Quand votre débiteur ne vous paie pas, avec ce nouveau contrat vous pouvez désormais obtenir le paiement de votre dette sur la vente des biens mis en gage, et ce, sans intervention d’un juge

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NOUVEAUTÉ: L’outil parfait pour organiser vos prestations de services occasionnels, à la fois entre citoyens, mais aussi pour le cadre associatif !   Nos contrats très pratiques vous guident à travers les obligations de chacun et vous offrent sécurité juridique et transparence."

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3 569,50 € TTC (2 950,00 € HT)
NOUVEAU Cher Confrère, votre bureau respecte-t-il le RGPD ? À la demande de certains d’entre vous qui, comme tant d’autres cabinets repoussent le problème, nous avons développé un package RGPD spécifique pour les cabinets d’avocats. En effet, le RGPD reste un défi pour la majorité des cabinets d’avocats. L’investissement que représente la formation d’un...

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