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    Un arrêté d’exécution est enfin intervenu dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle. Cet arrêté date du 29 mars 2019 et est entré en vigueur le 20 avril 2019. Malgré que les règles soient déjà connues, nous avons estimé opportun de publier...

    99,00 € TTC
    NOUVEAUTE - Voulez-vous créer une ASBL ou modifier les statuts de votre ASBL actuelle afin de les rendre conformes au nouveau Code des sociétés et des associations? Retrouvez ici un modèle de statuts pour votre ASBL conforme au nouveau Code des sociétés et associations!Cet exemple d'acte constitutif/de statuts est un outil et nécessite d’être adapté à vos...

    99,00 € TTC
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    3 569,50 € TTC (2 950,00 € HT)
    NOUVEAU Cher Confrère, votre bureau respecte-t-il le RGPD ? À la demande de certains d’entre vous qui, comme tant d’autres cabinets repoussent le problème, nous avons développé un package RGPD spécifique pour les cabinets d’avocats. En effet, le RGPD reste un défi pour la majorité des cabinets d’avocats. L’investissement que représente la formation d’un...

    129,00 € TTC
    NOUVEAUTÉ (B2C) : Avec ce nouveau contrat de gage, vous pouvez par exemple obtenir une ligne de crédit à court terme tout en restant en possession des biens gagés ! Depuis la nouvelle loi sur le gage du 11 juillet 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il convient d'être très prudent lors de la rédaction d'un contrat de gage. Grâce au nouveau...

    129,00 € TTC
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    129,00 € TTC
    NOUVEAUTÉ (B2B) : Avec ce nouveau contrat de gage, vous pouvez par exemple obtenir une ligne de crédit à court terme tout en restant en possession des biens gagés ! Depuis la nouvelle loi sur le gage du 11 juillet 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, il convient d'être très prudent lors de la rédaction d'un contrat de gage. Grâce au nouveau...

    39,00 € TTC
    NOUVEAUTÉ : Entrepreneurs, dès aujourd’hui protégez-vous contre les mauvais payeurs et les situations de faillite via notre clause de réserve de propriété. Une fois inscrite au Registre des Gages, avec notre clause, vous restez propriétaire des matériaux jusqu’au complet paiement de ces derniers par le maître d’ouvrage. Ce document est un document...

    39,00 € TTC
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    99,00 € TTC
    NOUVEAUTÉ: L’outil parfait pour organiser vos prestations de services occasionnelles entre citoyens. Notre contrat très pratique vous guide à travers les obligations et vous offre sécurité juridique et transparence. Ce document est un document personnalisable rédigé par des juristes. Cependant, il s’agit d’un document standardisé qui ne répond pas aux...

    99,00 € TTC
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    NOUVEAUTÉ: L’outil parfait pour organiser vos prestations de services occasionnels dans le cadre associatif. Notre contrat très pratique vous guide à travers les obligations et vous offre sécurité juridique et transparence.   Description : Ce document est un document personnalisable rédigé par des juristes. Cependant, il s’agit d’un document standardisé...

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    NOUVEAUTÉ: L’outil parfait pour organiser vos prestations de services occasionnels dans le cadre associatif. Notre contrat très pratique vous guide à travers les obligations et vous offre sécurité juridique et transparence. Ce document est un document personnalisable rédigé par des juristes. Cependant, il s’agit d’un document standardisé qui ne répond pas...

    39,00 € TTC
    NOUVEAUTÉ : Propriétaires : vos contrats de bail sont-ils en conformité avec la nouvelle réglementation RGPD, et intègrent-ils les dernières nouveautés législatives régionales? Dans le cadre du décret régional sur le bail et du RGPD, vous devez vous assurer en tant que propriétaire de conserver correctement les données personnelles de vos locataires et de...

    39,00 € TTC
    NOUVEAUTÉ : Propriétaires : vos contrats de bail sont-ils en conformité avec la nouvelle réglementation RGPD, et intègrent-ils les dernières nouveautés législatives régionales? Dans le cadre du décret régional sur le bail et du RGPD, vous devez vous assurer en tant que propriétaire de conserver correctement les données personnelles de vos locataires et de...
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