Jusqu’où va le droit à l’oubli numérique des Européens ?
 06/11/2019 | Articles
Jusqu’où va le droit à l’oubli numérique des Européens ?

 

Les revendications sérieuses et légitimes d'une personne à ne pas voir des informations sur son passé interférer avec sa vie actuelle donnent lieu à un « droit à l’oubli numérique ». Concrètement, tout individu peut demander à ce que ses données à caractère personnel ne soient plus rendues publiques dans les résultats de recherche en ligne. Il s’agit plus exactement d’un droit d’opposition qui s’apprécie au cas par cas, étant entendu qu’il faut soulever des raisons légitimes, plutôt qu’un véritable droit à l’oubli qui permettrait d’effacer toutes traces en ligne.

 

Quid de Google ?

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée le 24 septembre dernier dans une affaire emblématique de l’opposition entre protection de la vie privée et liberté d’expression. Il en ressort que le droit à l’oubli des internautes européens ne peut être imposé à l’échelle mondiale aux moteurs de recherche comme Google et doit se cantonner à l’Union européenne. 

Le groupe américain a limité ce droit à l’oubli aux seules versions européennes du moteur de recherche en évoquant des risques de dérives qui porteraient atteinte à la liberté d’expression dans certains pays autoritaires.

 

Et l’intérêt du public dans tout ça ?

La Cour s’est également prononcée dans le cadre de demandes de suppressions de liens refusées à des particuliers. Elle estime qu’une balance des intérêts doit être effectuée entre les droits fondamentaux de la personne concernée et ceux des internautes intéressés par ces informations. Bien évidemment, les droits de la personne prévalent généralement sur la liberté d’information mais cet équilibre peut varier en fonction, notamment, de l’intérêt du public et de la nature de l’information dont il est question.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat Sub Rosa Legal qui est toujours disponible pour répondre à vos questions, par mail (hana.chorfi@sub-rosa.be) ou sur rendez-vous.

 

Hana Chorfi
Avocat Sub Rosa Legal

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