La « nouvelle » clause de réserve de propriété - Entrepreneur non-payé ? Un nouveau moyen pour limiter la casse.
La nouvelle législation sur le gage permet à l’entrepreneur de se ménager une garantie sur les matériaux qu’il utilise lors de son travail dans le cas où il ne serait pas payé. Ainsi, à défaut de pouvoir récupérer l’ensemble de ses prestations, l’entrepreneur pourra limiter la casse en récupérant la valeur des matériaux qu’il a utilisés durant le chantier.

Meerderheid advocaten niet in orde met GDPR? En U ?

 2018-12-12 12:49:27 | Reedijk Marie-Louise | Articles
Meerderheid advocaten niet in orde met GDPR? En U ?
Voor kleine organisaties, zoals de meeste advocatenkantoren, is GDPR een uitdaging. De investering om iemand op te leiden zodanig dat hij over de GDPR-conformiteit van de organisatie kan waken, moet op een te klein draagvlak terugverdiend worden.Een artikel gepubliceerd in samenwerking met Sub Rosa Legal.Bij gebrek aan concrete en betaalbare hulpmiddelen en ondersteuning, is GDPR-conformiteit voor vele kantoren een te zware opgave.
L’asbl devient une entreprise associative moderne
Le nouveau Code des sociétés et associations devra être voté prochainement. Ce code modifiera le droit des sociétés à de nombreux égards en ce compris plusieurs aspects fondamentaux du droit des associations actuellement régi par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Qu’en est-il de votre association ? Devient-elle maintenant une entreprise comme toute autre ? Faut-il attendre la nouvelle loi pour constituer une asbl ? Qu
Brexit and the End of Free Movement: What does the future hold for UK citizens in the EU?
Brexit. A small word with a potentially big consequence: the end of Free Movement for UK citizens. Free movement gives EU citizens the opportunity to live, work, and enjoy equal rights, regardless of which Member State they are in. These rights are not unconditional – EU law gives Member States the right to require that EU citizens register with public authorities and provide evidence that they have a job or other means to support themselves (the

Nieuw in onze Legal Concept Store!

 2018-12-05 12:05:53 | Decoster Thierry | Articles
Nieuw in onze Legal Concept Store!
Le 29 novembre 2018 Sub Rosa Legal a organisé un séminaire relatif au droit de la construction, aux Trade Secrets et au RGPD.Dans ce contexte, notre Legal Concept Store offre les nouveaux contrats et services suivants :

Du nouveau dans notre Legal Concept Store !

 2018-12-05 00:00:00 | Decoster Thierry | Articles
Du nouveau dans notre Legal Concept Store !
Le 29 novembre 2018 Sub Rosa Legal a organisé un séminaire relatif au droit de la construction, aux Trade Secrets et au RGPD.Dans ce contexte, notre Legal Concept Store offre les nouveaux contrats et services suivants :

Le gage de registre : Nouveautés et usage pratique

 2018-12-03 00:17:00 | Lippert Jean-Marc | Articles
Le gage de registre : Nouveautés et usage pratique
Lorsque l’exécution d’un contrat et son paiement ne sont pas supposés se réaliser en même temps, l’entreprise dont le rythme des affaires est soumis à cette contrainte, est confrontée régulièrement à deux problèmes. Celui de ne pas être payé, tout simplement, et celui de se retrouver en face d’une faillite et des autres créanciers dans la même situation que lui. Comment obtenir la garantie d’être payé dans ce contexte ? Le législateur a tenté d’y

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