Les conséquences de la saison hivernale sur les droits et obligations du locataire
 04/12/2019 | Articles
Les conséquences de la saison hivernale sur les droits et obligations du locataire

 

L’hiver approche à grands pas et certains locataires se posent des questions relatives à leur logement durant cette période, et en particulier concernant les droits et obligations qui leur incombent. Si la chaudière refuse de démarrer, qui doit entreprendre les réparations ? Le locataire ou le propriétaire ? Et qu’en est-il en cas d’expulsion durant cette période ? Les réponses à ces questions dépendent de la région où se trouve le logement.

 

Qui doit prendre en charge la chaudière en panne ; le locataire ou le propriétaire ? 

Dans un bail de résidence principale, il revient toujours au locataire d’user du bien loué en bon père de famille et au propriétaire d’effectuer les grosses réparations dans le logement. Toutefois, si les dégâts sont dus à une faute ou une négligence du locataire, ce dernier devra se charger des réparations.

Par ailleurs, il y a une obligation de tenir informé le propriétaire des réparations qui doivent être effectuées. Les problèmes d’humidité dans le mur en sont un bon exemple. S’il ne le fait pas, le locataire peut être tenu responsable des dégradations que cela pourrait entraîner.

Le locataire a tout de même une obligation d’entretien régulier. Il doit aussi prendre en charge le remplacement des petites pièces de la chaudière, comme les joints par exemple. Il est toujours primordial de garder précieusement les factures d’entretien comme preuve. 

Enfin, la loi prévoit une inspection (à Bruxelles) ou un contrôle (en Région wallonne) périodique aux frais du locataire, qui se fait en général en même temps que l’entretien par un professionnel agréé. La fréquence varie selon le combustible, à savoir tous les ans pour les chaudières au mazout et tous les deux ou trois ans pour les chaudières au gaz en fonction de la région où vit le locataire.

 

Le locataire peut-il être expulsé en hiver ?

La loi n’interdit pas l’expulsion en plein hiver. Elle établit toutefois une distinction selon qu’il s’agit d’un logement privé ou social. Dans ce dernier cas, le locataire ne peut être expulsé durant la période hivernale. Celle-ci varie selon la région dans laquelle le logement social est loué :

- en Région wallonne, les expulsions d’un logement social sont interdites entre le 1er novembre et le 15 mars. Le seul motif d’expulsion accepté est le refus de suivre une guidance budgétaire auprès du CPAS.

- A Bruxelles, les expulsions d’un logement social sont interdites entre le 1er décembre et le 28 février.

Même s’il s’agit d’un logement privé, le juge de paix peut tout de même retarder l’expulsion durant la période d’hiver, compte tenu de plusieurs circonstances. Citons notamment la situation familiale du locataire, les conditions météorologiques, les possibilités de relogement, etc. De plus, non seulement la procédure d’expulsion est longue et dure en moyenne 7 à 8 mois, mais elle est aussi coûteuse. Bien évidemment, ces frais sont théoriquement remboursés par le locataire… s’il n’est pas insolvable. En pratique, l’expulsion est organisée par l’huissier de justice qui prend contact avec les différents intervenants, à savoir la commune, la police, un serrurier si besoin ainsi qu’un déménageur. 

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat Sub Rosa Legal qui est toujours disponible pour répondre à vos questions, par mail (hana.chorfi@sub-rosa.be) ou sur rendez-vous.

 

Hana Chorfi
Avocat Sub Rosa Legal

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