Loi Tobback, gardiennage, quoi de neuf ?
 08/04/2019 | Articles
Loi Tobback, gardiennage, quoi de neuf ?

 

La loi du 10.04.1990, mieux connue sous le nom de « Loi Tobback » a été remplacée par la loi du 02.10.2017 réglementant la sécurité privée et particulière , surnommée « Loi Jambon ».

Celle-ci modifie une série de dispositions en matière de gardiennage, et fait suite à une demande du secteur pour plus d’efficacité, suite entre autres aux attentats du 22 mars 2016.

Ainsi, parmi les nouveautés les plus marquantes, les contrôles d’entrée peuvent désormais être systématiques, le droit de rétention en cas de flagrant délit est reconnu et précisé, et de nouvelles activités de gardiennage sont instaurées comme le « sweeping » ou encore l’utilisation de moyens techniques comme les drones…

Des compétences complémentaires sont également octroyées aux agents de gardiennage opérant dans des endroits réputés à risques, comme les ambassades , les gares et les aéroports.

En contrepartie, les conditions pour pouvoir exercer le métier d’agent de gardiennage (par l’obtention de la fameuse « carte ministérielle ») ont été rendues plus sévères, particulièrement en ce qui concerne les antécédents judiciaires.

Alors que l’ancienne Loi Tobback n’interdisait que les infractions et les peines les plus graves, la nouvelle Loi Jambon exclut désormais toute condamnation dépassant 200 EUR d’amende ou 7 jours de prison. Même les peines de travail de plus de 45 heures, pourtant absentes de l’extrait de casier judiciaire, sont prohibées.

La loi ne prévoit qu’une exception, pour les infractions à la loi sur la police de la circulation routière, de manière à ce que même une grosse amende pour excès de vitesse ou alcool au volant ne fasse pas obstacle à une carrière comme videur ou comme inspecteur de magasin.

Attention toutefois, certaines infractions de roulage ne sont pas sanctionnées par la loi sur la police de la circulation routière mais bien par d’autres lois et ne bénéficient donc pas de cette exception.

En particulier, les faits de coups et blessures involontaires, causés lors d’un accident de voiture, sont visés au code pénal, et justifient dès lors un refus de carte, ce qui se vérifie dans la pratique après un peu plus d’an an d’application de la loi.

D’autres pistes sont possibles dans ce cas, telle la réhabilitation, mais ces procédures peuvent se révéler longues.

Les agents de gardiennage devront donc être particulièrement attentifs à leur défense devant les tribunaux, même pour des faits en apparence mineurs.

Nos spécialistes en sécurité privée sont à votre disposition pour parcourir toutes les solutions utiles envisageables.

 

Sidney Lefèvre
Avocat Sub Rosa Legal

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