Nouveau : contrats de bail commercial à court terme pour les commerçants bruxellois
 14/08/2019 | Articles
Nouveau : contrats de bail commercial à court terme pour les commerçants bruxellois

 

Une ordonnance de la Région bruxelloise concernant le bail commercial à court terme a été publiée au Moniteur belge en date du 9 mai 2019 (voir Ordonnance du 25 avril 2019 sur la location commerciale à court terme, M.B. du 9 mai 2019).

Ces contrats de location commerciale de courte durée sont là pour satisfaire les « pop-up stores » qui en effet n’ont qu’une durée de vie éphémère.

Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 19 mai 2019.

Les règles suivantes sont applicables : 

- Le bien loué doit être utilisé en totalité ou en partie par le locataire pour des activités de vente au détail ou d'artisanat en contact direct avec le public

- Les conventions doivent être écrites 

- La durée ne peut dépasser un an

- Le contrat prend fin de plein droit à la date de fin. En cas de continuation, un contrat de bail commercial traditionnel s’établit

- La rédaction obligatoire d'une entrée des lieux

- La sous-location est autorisée

 

Sub Rosa Legal vous propose un exemple d'un tel contrat de bail commercial de courte durée dans son Legal Concept Store.

 

Thierry Decoster
Legal Assistant Sub Rosa Legal

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