Arrêt Schems II : l’annulation de l’accord Privacy Shield
Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt par lequel elle a annulé l’accord « Privacy Shield » conclu en 2016 entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Cette décision fait suite à une plainte du juriste autrichien Max Schrems à l’encontre de Facebook. Dans le cadre du litige opposant les deux parties précitées, la juridiction irlandaise chargée de trancher le litige a alors posé une question préjudicielle à l
Arrêt Schems II : l’annulation de l’accord Privacy Shield
Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt par lequel elle a annulé l’accord « Privacy Shield » conclu en 2016 entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Cette décision fait suite à une plainte du juriste autrichien Max Schrems à l’encontre de Facebook. Dans le cadre du litige opposant les deux parties précitées, la juridiction irlandaise chargée de trancher le litige a alors posé une question préjudicielle à l
Arrêt Schems II : l’annulation de l’accord Privacy Shield
Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt par lequel elle a annulé l’accord « Privacy Shield » conclu en 2016 entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Cette décision fait suite à une plainte du juriste autrichien Max Schrems à l’encontre de Facebook. Dans le cadre du litige opposant les deux parties précitées, la juridiction irlandaise chargée de trancher le litige a alors posé une question préjudicielle à l

Blog Search

Categories

Recent Articles