Le gage de registre : Nouveautés et usage pratique

 2018-12-03 00:17:00 | Jean-Marc LIPPERT | Articles
Le gage de registre : Nouveautés et usage pratique
Lorsque l’exécution d’un contrat et son paiement ne sont pas supposés se réaliser en même temps, l’entreprise dont le rythme des affaires est soumis à cette contrainte, est confrontée régulièrement à deux problèmes. Celui de ne pas être payé, tout simplement, et celui de se retrouver en face d’une faillite et des autres créanciers dans la même situation que lui. Comment obtenir la garantie d’être payé dans ce contexte ? Le législateur a tenté d’y

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