Travaux routiers à Bruxelles ? Nouveau système de compensation pour les commerçants à partir du 25 mars 2019
 11/03/2019 | Articles
Travaux routiers à Bruxelles ? Nouveau système de compensation pour les commerçants à partir du 25 mars 2019

 

Nous le connaissons tous, les rues bloquées depuis des semaines par les travaux publics et une mobilité très confuse. Pour les commerçants, cette situation est d'autant plus agaçante. Leur entreprise est difficile à atteindre et, par conséquent, ils perdent des revenus et éventuellement même une clientèle.

À partir du 25 mars 2019, les commerçants bruxellois peuvent réclamer une indemnité comprise entre 2.000,00 EUR et 2.700,00 EUR pour cette perte de revenus.

Ce système remplace le système actuel selon lequel une indemnité de 73,30 EUR est octroyée pour chaque jour que le commerce doit fermer à la suite de travaux.

 

Conditions

L'entreprise ne peut avoir en service plus de 9 employés à temps plein, à l'exception des étudiants et des travailleurs temporaires. En outre, le chiffre d’affaires annuel ou le bilan financier ne peuvent dépasser 2 millions d’euros.

L'aide ne peut être accordée que si l'entreprise est située sur un chantier de niveau 2, ce qui signifie que la circulation automobile ou les transports en commun doivent être interrompus dans au moins une direction, pendant au moins 29 jours calendrier consécutifs.

En outre, le commerçant doit exercer une activité figurant dans la liste ajoutée à la décision du gouvernement bruxellois. Le code NACEBEL attribué par l’administration de la TVA est utilisé pour déterminer l’activité principale du commerçant.

 

Montant de l’indemnité

Le montant de l'indemnité forfaitaire varie en fonction du nombre de personnes employées par le commerçant. Les montants exacts sont les suivants :

- 2.000,00 EUR pour un commerce occupant moins de deux personnes à temps plein

- 2.350,00 EUR pour un commerce occupant deux à cinq personnes à temps plein

- 2.700,00 EUR pour un commerce occupant entre cinq et dix personnes à temps plein

L’indemnité est unique, mais elle peut être renouvelée pour chaque période de 180 jours.

 

Procédure

Le commerçant confronté à une phase de construction de niveau 2 doit adresser sa demande auprès de la BEE (Bruxelles Economie et Emploi) du Service public régional bruxellois au moyen d'un formulaire. Le formulaire type énumère les annexes que le commerçant doit joindre à sa demande d’aide.

 

Contrôle

Les inspecteurs de la direction de la BEE du Service public régional bruxellois sont autorisés à contrôler l’octroi correcte de l'indemnité.

 

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat Sub Rosa Legal qui est toujours disponible pour répondre à toutes vos questions, par mail (lucas.lenaerts@sub-rosa.be) ou sur rendez-vous.

 

Lucas Lenaerts
Avocat Sub Rosa Legal

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