Entrée en vigueur du CSA : dates importantes pour la modification des statuts
 07/05/2019 | Articles
Entrée en vigueur du CSA : dates importantes pour la modification des statuts

 

En tant qu'entrepreneur, il ne vous aura pas échappé que le Code des Sociétés et Associations (ci-après CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019.

Quelles sont les règles applicables à votre entreprise et à quel moment sont-elles d’applications ? Ces questions font l'objet d'un régime transitoire complexe. Nous énumérons les dates importantes pour vous.

 

1er mai 2019

Toutes les nouvelles entreprises, associations et fondations créées à partir du 1er mai 2019 devront respecter le nouveau Code des Sociétés et Associations. Les statuts de la nouvelle société devront donc être établis en conformité avec le nouveau Code. Il ne sera plus possible de créer une société dont la forme juridique a été abolie ou de transformer une société vers une forme juridique abolie.

Les entreprises existantes peuvent choisir dès le 1er mai 2019 de déjà se soumettre aux nouvelles règles en le mentionnant explicitement dans leurs statuts. Une modification des statuts est nécessaire pour pouvoir utiliser cette possibilité.

Pour les sociétés existantes, les dispositions concernant la résolution des conflits internes pour l’exclusion et le retrait sont immédiatement applicables à partir du 1er mai 2019, pour autant que l’action est introduite après l’entrée en vigueur. Même si vous ne modifiez pas les statuts de votre société, vous devrez respecter ces dispositions !

 

1er janvier 2020

À partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s'appliqueront à toutes les entreprises, y compris celles qui n'ont pas encore adhéré au CSA par la modification des statuts. Les dispositions des statuts contraires aux dispositions impératives du CSA seront réputées non-écrites.

Les dispositions supplétives seront également applicables sauf si les statuts les excluent. En résumé : les statuts des sociétés existantes non encore modifiées restent valables, à l'exception des dispositions contraires aux dispositions impératives du CSA.

 

1er janvier 2024

Au plus tard le 1er janvier 2024, les sociétés existantes devront avoir modifié leurs statuts et se conformer pleinement à toutes les dispositions du CSA.

 

ATTENTION : Obligation de se conformer au CSA à la prochaine modification des statuts !

À compter du 1er mai 2019, vous êtes tenu, en cas de modification de vos statuts, de les modifier conformément au CSA. Votre prochaine modification des statuts doit donc être faite avec une grande prudence.

Tant pour les sociétés nouvelles que pour les sociétés existantes, les statuts jouent un rôle crucial dans l'applicabilité des nouvelles règles.

- Est-il souhaitable d'opter maintenant pour l'adhésion ?

- Quelles conséquences les dispositions impératives ont-elles sur mon entreprise ?

- Je souhaite modifier mes statuts, quelles dispositions dois-je inclure ou exclure ?

- Je souhaite créer une société, quelle forme de société dois-je choisir et comment préparer mes statuts ?

Si vous avez besoin d’un conseil pour répondre à toutes ces questions ou pour adapter vos statuts, vous pouvez toujours contacter Sub Rosa Legal par mail (lucas.lenaerts@sub-rosa.be) ou sur rendez-vous.

 

Lucas Lenaerts
Avocat Sub Rosa Legal

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