Entrée en vigueur du CSA : dates importantes pour la modification des statuts
En tant qu'entrepreneur, il ne vous aura pas échappé que le Code des Sociétés et Associations (ci-après CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Quelles sont les règles applicables à votre entreprise et à quel moment sont-elles d’applications ? Ces questions font l'objet d'un régime transitoire complexe. Nous énumérons les dates importantes pour vous.
Entrée en vigueur du CSA : dates importantes pour la modification des statuts
En tant qu'entrepreneur, il ne vous aura pas échappé que le Code des Sociétés et Associations (ci-après CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Quelles sont les règles applicables à votre entreprise et à quel moment sont-elles d’applications ? Ces questions font l'objet d'un régime transitoire complexe. Nous énumérons les dates importantes pour vous.

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