Modification de la loi du 2 août 2002 relative aux transactions commerciales
 05/11/2019 | Articles
Modification de la loi du 2 août 2002 relative aux transactions commerciales

 

La loi du 28 mai 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur belge le 29 octobre 2019. 

Il est important de préciser que cette loi donne une définition de la PME comme étant une entreprise qui, au moment de la conclusion d'une transaction commerciale, répond aux critères énoncés à l'article 1:24, § 1 du Code des sociétés et des associations (le nombre annuel moyen de salariés est de 50 ; le chiffre d'affaires annuel est de 9.000.000,00 € hors TVA et le total du bilan est de 4.500.000,00 €).

Certains délais dans les transactions commerciales de ces PME avec des non-PME doivent être respectés :

- le délai de paiement légal de 30 jours calendrier, ou
- le délai de paiement conventionnel pouvant aller jusqu'à 60 jours calendrier. 

Un délai supérieur à 60 jours ne peut donc pas être convenu si le créancier est une PME. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Enfin, la période d'inspection et de vérification (conformité des biens ou des services avec le contrat) est d'un maximum de 30 jours calendrier.

La présente loi est entrera en vigueur le 29 avril 2020 et s'applique aux contrats conclus à partir de cette date.

 

Thierry Decoster
Legal Assistant Sub Rosa Legal

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