RGPD : l’Autorité de la protection des données (APD) peut être rappelée par la Cour des marchés
La loi belge RGPD du 30 juillet 2018 a été publiée depuis un certain temps déjà. Lors de la création de l’APD par la loi du 3 décembre 2017 (M.B., 10 janvier 2018), le législateur a prévu en outre un recours contre les décisions de cette autorité administrative.
RGPD : l’Autorité de la protection des données (APD) peut être rappelée par la Cour des marchés
La loi belge RGPD du 30 juillet 2018 a été publiée depuis un certain temps déjà. Lors de la création de l’APD par la loi du 3 décembre 2017 (M.B., 10 janvier 2018), le législateur a prévu en outre un recours contre les décisions de cette autorité administrative.
RGPD : l’Autorité de la protection des données (APD) peut être rappelée par la Cour des marchés
La loi belge RGPD du 30 juillet 2018 a été publiée depuis un certain temps déjà. Lors de la création de l’APD par la loi du 3 décembre 2017 (M.B., 10 janvier 2018), le législateur a prévu en outre un recours contre les décisions de cette autorité administrative.

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