SRL sans capital, une arme à double tranchant ?

 2019-11-26 09:03:04 | Julien de CARTIER | Articles
SRL sans capital, une arme à double tranchant ?
Depuis la publication du Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible de créer depuis le 1er mai 2019 une société à responsabilité limitée sans qu’il soit nécessaire d’y apporter les 18.550,00 € de capital de départ. A la place du capital minimum, il est requis de disposer des « capitaux propres qui sont suffisants à la lumière de l’activité projetée ».

SRL sans capital, une arme à double tranchant ?

 2019-11-26 09:03:04 | Julien de CARTIER | Articles
SRL sans capital, une arme à double tranchant ?
Depuis la publication du Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible de créer depuis le 1er mai 2019 une société à responsabilité limitée sans qu’il soit nécessaire d’y apporter les 18.550,00 € de capital de départ. A la place du capital minimum, il est requis de disposer des « capitaux propres qui sont suffisants à la lumière de l’activité projetée ».

SRL sans capital, une arme à double tranchant ?

 2019-11-26 09:03:04 | Julien de CARTIER | Articles
SRL sans capital, une arme à double tranchant ?
Depuis la publication du Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible de créer depuis le 1er mai 2019 une société à responsabilité limitée sans qu’il soit nécessaire d’y apporter les 18.550,00 € de capital de départ. A la place du capital minimum, il est requis de disposer des « capitaux propres qui sont suffisants à la lumière de l’activité projetée ».

L’importance du règlement d’ordre intérieur

 2020-11-30 00:00:00 | Julien de CARTIER | Articles
L’importance du règlement d’ordre intérieur
Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.

L’importance du règlement d’ordre intérieur

 2020-11-30 00:00:00 | Julien de CARTIER | Articles
L’importance du règlement d’ordre intérieur
Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.

L’importance du règlement d’ordre intérieur

 2020-11-30 00:00:00 | Julien de CARTIER | Articles
L’importance du règlement d’ordre intérieur
Le 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle abrogeait deux paragraphes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le « Code des sociétés et des associations ». La plus importante modification concerne le règlement d’ordre intérieur et l’abrogation du 3° de l’article 2 :59 qui interdisait les modifications de certaines dispositions statutaires.

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