La loi « Crossborder », qui découle d’une directive européenne, entrera en vigueur prochainement. Selon cette loi, le SPF Finances peut imposer un ordre de paiement aux personnes qui ont commis une infraction mineure au Code de la route et qui ignorent les rappels de paiement.

La loi « Crossborder », qui découle d’une directive européenne, entrera en vigueur prochainement. Selon cette loi, le SPF Finances peut imposer un ordre de paiement aux personnes qui ont commis une infraction mineure au Code de la route et qui ignorent les rappels de paiement.

La loi « Crossborder », qui découle d’une directive européenne, entrera en vigueur prochainement. Selon cette loi, le SPF Finances peut imposer un ordre de paiement aux personnes qui ont commis une infraction mineure au Code de la route et qui ignorent les rappels de paiement.

La loi belge RGPD du 30 juillet 2018 a été publiée depuis un certain temps déjà. Lors de la création de l’APD par la loi du 3 décembre 2017 (M.B., 10 janvier 2018), le législateur a prévu en outre un recours contre les décisions de cette autorité administrative.

La loi belge RGPD du 30 juillet 2018 a été publiée depuis un certain temps déjà. Lors de la création de l’APD par la loi du 3 décembre 2017 (M.B., 10 janvier 2018), le législateur a prévu en outre un recours contre les décisions de cette autorité administrative.

La loi belge RGPD du 30 juillet 2018 a été publiée depuis un certain temps déjà. Lors de la création de l’APD par la loi du 3 décembre 2017 (M.B., 10 janvier 2018), le législateur a prévu en outre un recours contre les décisions de cette autorité administrative.