Votre esprit d’entreprenariat vous pousse à vous lancer dans une nouvelle activité après avoir connu la faillite ? Vous êtes un novice et souhaitez commencer une activité ? Ceci est possible.
De nombreux porteurs de projets, jeunes diplômés, professionnels ayant déjà une expérience ou retraités, même en période de crise économique, décident de se lancer dans une activité.
Si vous pouvez opter pour exercer votre activité en entreprise individuelle, nous vous conseillons vivement de structurer votre activité en constituant une société, notamment parce que vu que toute société, à l’exception de la société simple, est dotée de la personnalité juridique, elle dispose un patrimoine propre, distinct de celui de la personne ayant constitué la société. Cela limite le risque financier de la personne physique qui ne met, en principe, pas son patrimoine privé en jeu.
L’article suivant va vous présenter les différentes étapes à respecter en vue de constituer une société dans les règles.
A. Le choix de la forme juridique
Une fois que vous avez décidé de constituer une société, il vous faudra, tout d’abord, choisir la forme juridique de celle-ci.
En droit belge, il existe plusieurs formes : la société simple, la société à responsabilité limitée, la société coopérative et enfin, la société anonyme.
1. La société à responsabilité limitée (SRL),
La société à responsabilité limitée est la forme classique de la société utilisée par les entrepreneurs depuis la réforme du droit d es sociétés. En effet, le législateur a pris soin d'accorder à la nouvelle SRL une flexibilité particulière, permettant ainsi aux actionnaires de la moduler de la manière la plus appropriée selon leur besoin. notamment en ce qui concerne le fonctionnement, la gestion de la société, les conditions de cession,….
Une autre particularité en matière de SRL est la suppression de toute notion de capital. On ne parle plus de capital souscrit ou libéré en matière de SRL. Les actionnaires peuvent toujours faire des apports, mais l'ensemble de ceux-ci constituera ce que l'on appelle "les capitaux propres". Il n'y a pas de minimum légal de capitaux propres. La SRL devra, cependant, disposer des fonds propres suffisants pour débuter son activité et par conséquent, il vous faudra élaborer un plan financier dans lequel le montant des capitaux propres de départ est suffisant pour permettre à la société de subvenir à ses besoins durant les deux premières années de son existence au risque de vous voir tenu pour responsable en cas de faillite dans les trois ans.
En contrepartie de la suppression de la notion de capital, l'obligation d'établir un plan financier a été renforcée. Ce plan financier doit justifier en détail le montant de capitaux propres de la société au regard des activités qu'elle entend exercer afin de s'assurer que ce montant est suffisant. Il doit ensuite être déposé chez le notaire, aucune publication n'est requise.
Une série d'éléments doit être incluse pour que le plan financier soit valable. Ces éléments sont mentionnés dans l'article 5:4 du nouveau Code des sociétés et des associations.
Ce plan financier est devenu très important car d'une part, pour les actionnaires, il donne une certaine prévisibilité aux activités de la société et d'autre part, en cas de faillite future éventuelle, le juge pourra revenir en arrière et analyser les informations contenues dans le plan financier pour vérifier si, effectivement, les capitaux propres étaient suffisants pour mener à bien les activités de la société et décider s'il doit, ou non, engager la responsabilité des actionnaires.
- La société coopérative (SC)
Le régime juridique de la SC est calqué sur celui de la SRL , y compris pour la suppression de la notion de capital que pour le renforcement de l’obligation d’établir un plan financier.
Lors de la réforme de 2019, le législateur a souhaité revenir à l'esprit initial de la société coopérative. En effet, il a considéré que trop de SC n’étaient pas de "vraies" sociétés coopératives et n’étaient pas constituées pour répondre aux besoins de ses actionnaires ou des tiers intéressés et/ou poursuivre le développement de leurs activités économiques et sociales sur la base d'idées coopératives.
Désormais, avoir un angle social et coopératif est indispensable pour une SC. En effet, pour être considéré une véritable coopérative au sens du CSA, la société devra poursuivre son but en respectant un idéal coopératif tel que défini par l’ICA, qui a formulé sept principes devant être respectés par toute entité qui se veut être une coopérative. (https://www.ica.coop/fr/coop%C3%A9ratives/identite-cooperative#toc-principes-coop-ratifs)
Il vous faudra aussi être minimum 3 actionnaires.
3. La société anonyme (SA)
La société anonyme est en générale plus adaptée pour les grandes entreprises, celles composées d’un grand nombre d’actionnaires ou pour les sociétés cotées. Les actionnaires doivent dès le départ avoir des fonds considérables et être prêt à investir de sommes relativement importantes. En effet, au moment de la constitution, la SA demande au minimum un capital de départ de 61.500 euros.
4. La société simple
A la différence des autres formes de sociétés, la société simple est une société qui est dépourvue de personnalité juridique. Cette forme de société est surtout utilisé en matière de gestion de patrimoine et de planification successorale. Elle n’est donc pas adaptée à l’entreprenariat.
Selon vos projets et vos moyens, votre choix se portera sur l’une ou l’autre forme de société. Si votre visez la création d’une petite ou moyenne entreprise, nous vous conseillons vivement d’opter pour la SRL qui offre une flexibilité dans sa structure qui a de grandes chances de vous satisfaire. Au contraire, si votre but est de générer le plus de fonds et de créer une grande entreprise, que vous apportez moins d’importance à l’identité des actionnaires, nous vous conseillons d’opter pour la société anonyme.
B. La rédaction des statuts
Une fois la forme de votre société choisie, il vous faudra procéder à la constitution en tant que tel de la société.
En dehors de la société simple, toute société doit être constituée par un acte authentique. Le passage chez le notaire sera donc toujours nécessaire, soit via comparution physique, soit via plateforme électronique. Des documents spécifiques devront lui être fournis pour qu’il puisse procéder à la rédaction de l’acte constitutif de la société.
L’acte constitutif d’une société est, en quelques sortes, la carte d’identité de la société. Y sont mentionnés l’ensemble de ses caractéristiques (le nom de la société, l’identité des actionnaires, la date de création, …)ainsi que les statuts.
La rédaction des statuts est une étape extrêmement importante. Ils définissent l’objet de la société et déterminent les règles qui vont s’appliquer au sein de celle-ci, tant entre les actionnaires qu’à l’égard des tiers. Les statuts vont notamment préciser les différents titres émis par la société, les droits attachés à ces titres ou aux actions, les quorums de majorité à atteindre pour la prise de décisions, l’étendue du pouvoir des administrateurs ou encore les conditions d’admission, de démission ou d’exclusion des actionnaires et d’autres caractéristiques décrivant le mode de fonctionnement de la société. Les statuts doivent être publiés au Moniteur Belge et sont donc accessibles au public.
Il est donc important d’être dans leur rédaction et de s’assurer que chaque aspect est rédigé correctement et est conforme à la loi.
En plus des statuts, il faut également fournir au notaire le plan financier, l’attestation bancaire ( document émanant de la banque prouvant l’ouverture d’un compte particulier au nom de la société en phase de création et le dépôt sur ce compte des capitaux propres )
C. Convention d’actionnaire
Les statuts peuvent également être complétés par une convention d’actionnaires.
La convention d’actionnaire est le pendant privé des statuts. Il s’agit, en effet, d’une convention entre plusieurs actionnaires qui va organiser certaines modalités de la relation entre eux (les signataires) en complément des règles prévues par les statuts.
Etant privée, la convention d’actionnaire n’est logiquement pas publiée. Deux actionnaires peuvent très bien en conclure une sans y inclure les autres actionnaires et y insérer une clause de confidentialité.
La convention d’actionnaires pour les entrepreneurs est très importante. On y insère des informations/éléments important pour la société, notamment le rôle des différents actionnaires, le rôle des administrateurs, les règles de sortie, des conditions quant à la cession des actions, la confidentialité de certaines informations , clause de non concurrence, la politique de distribution, …
Une convention d’actionnaire bien rédigée au départ peut éviter de longues et couteuses procédures à l’arrivée.
D. Etapes Finales
Lorsque le notaire dispose de l’ensemble des informations à insérer dans l’acte constitutif et des documents exigés (attestation bancaire, plan financier, …), il invite les actionnaires fondateurs à signer l’acte constitutif. A dater de ce moment, la société est constituée.
Le notaire se charge ensuite de déposer l’acte constitutif auprès du greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la société. Ce dernier va ensuite publier un extrait de l’acte aux annexes du Moniteur Belge et transmettra à la société son numéro BCE.
Il restera à la société quelques formalités à réaliser notamment un passage auprès d’un guichet d’entreprises agrée pour s’identifier à la TVA ou communiquer des informations relatives la société (domaine d’activité, numéros de compte etc).
E. Conclusions
Vous l’avez compris : constituer une société est un processus complexe. Selon le projet, le process diffèrera plus ou moins largement. Il est donc préférable de vous faire accompagner par des professionnels qui pourront vous conseiller et vous diriger vers la solution la plus adéquate au vu de vos besoins en tant qu’actionnaire. Un accompagnement solide et efficace au moment de la constitution peut avoir comme conséquence un gain de temps et d’argent dans le futur. Ne le négligez donc pas !
