La loi B2B entre en vigueur le 22 août 2020
 14/08/2020 | Artikels
La loi B2B entre en vigueur le 22 août 2020

 

La loi sur l'interdiction de l'abus de la dépendance économique (Loi B2B) date du 4 avril 2019 et devait entrer en vigueur le 1er juin 2020.

En raison du chevauchement de l'entrée en vigueur avec la loi du 2 mai 2019 et du fait que les deux lois modifiaient des versions différentes du livre I et du livre IV du Code de droit économique, le législateur avait autorisé le Roi à apporter des modifications aux CDE en vue de l'intégration adéquate des articles relatifs à l'abus de la dépendance économique. Ceci au plus tard le 1er décembre 2020.

Le Roi a fait son travail, ce qui a abouti à l'arrêté royal modifiant les livres I et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique. 

Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 2 août 2020 et entre en vigueur le 10ième jour suivant sa publication, soit le 22 août 2020.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat Sub Rosa Legal qui est toujours disponible pour répondre à vos questions, par mail (julien.decartier@sub-rosa.be) ou sur rendez-vous.

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