La dépendance économique enfin intégrée en matière B2B
Le Parlement a voté le 21 mars 2019 dernier une nouvelle législation qui va révolutionner les contrats entre entreprises.D’une part, le concept de dépendance économique est intégré dans le code de droit économique qui vient s’ajouter à l’interdiction d’accords restrictifs de concurrence et l’interdiction d’abus de position dominante.
La dépendance économique enfin intégrée en matière B2B
Le Parlement a voté le 21 mars 2019 dernier une nouvelle législation qui va révolutionner les contrats entre entreprises.D’une part, le concept de dépendance économique est intégré dans le code de droit économique qui vient s’ajouter à l’interdiction d’accords restrictifs de concurrence et l’interdiction d’abus de position dominante.
La dépendance économique enfin intégrée en matière B2B
Le Parlement a voté le 21 mars 2019 dernier une nouvelle législation qui va révolutionner les contrats entre entreprises.D’une part, le concept de dépendance économique est intégré dans le code de droit économique qui vient s’ajouter à l’interdiction d’accords restrictifs de concurrence et l’interdiction d’abus de position dominante.

La loi B2B entre en vigueur le 22 août 2020

 2020-08-14 10:23:11 | Thierry DECOSTER | Artikels
La loi B2B entre en vigueur le 22 août 2020
La loi sur l'interdiction de l'abus de la dépendance économique (Loi B2B) date du 4 avril 2019 et devait entrer en vigueur le 1er juin 2020.

La loi B2B entre en vigueur le 22 août 2020

 2020-08-14 10:23:11 | Thierry DECOSTER | Artikels
La loi B2B entre en vigueur le 22 août 2020
La loi sur l'interdiction de l'abus de la dépendance économique (Loi B2B) date du 4 avril 2019 et devait entrer en vigueur le 1er juin 2020.

La loi B2B entre en vigueur le 22 août 2020

 2020-08-14 10:23:11 | Thierry DECOSTER | Artikels
La loi B2B entre en vigueur le 22 août 2020
La loi sur l'interdiction de l'abus de la dépendance économique (Loi B2B) date du 4 avril 2019 et devait entrer en vigueur le 1er juin 2020.

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