Loi Tobback, gardiennage, quoi de neuf ?
La loi du 10.04.1990, mieux connue sous le nom de « Loi Tobback » a été remplacée par la loi du 02.10.2017 réglementant la sécurité privée et particulière , surnommée « Loi Jambon ».Celle-ci modifie une série de dispositions en matière de gardiennage, et fait suite à une demande du secteur pour plus d’efficacité, suite entre autres aux attentats du 22 mars 2016.
L’emprise de Facebook sur les données à caractère personnel est-elle interdite par le RGPD ?
Depuis maintenant quelques années, la création, le stockage et l’utilisation des données à caractère personnel sont devenus des enjeux majeurs pour notre société. C’est pourquoi, le cadre législatif entourant ces données a fort évolué ces derniers temps, entre autres avec les règlementations concernant le RGPD en Europe.Cependant, le 7 février dernier, un nouvel acteur s’est invité dans la discussion des données à caractère personnel : l’auto
Travaux routiers à Bruxelles ? Nouveau système de compensation pour les commerçants à partir du 25 mars 2019
Nous le connaissons tous, les rues bloquées depuis des semaines par les travaux publics et une mobilité très confuse. Pour les commerçants, cette situation est d'autant plus agaçante. Leur entreprise est difficile à atteindre et, par conséquent, ils perdent des revenus et éventuellement même une clientèle.À partir du 25 mars 2019, les commerçants bruxellois peuvent réclamer une indemnité comprise entre 2.000,00 EUR et 2.700,00 EUR pour cette
Wegenwerken in Brussel ? Nieuwe vergoedingsregeling voor handelaars vanaf 25 maart 2019
We kennen het allemaal wel, de straten die wekenlang geblokkeerd zijn door openbare werken en de mobiliteit die flink in de war wordt gestuurd. Voor handelaars is deze situatie des te vervelender. Hun zaak wordt moeilijk bereikbaar en bijgevolg verliezen zij inkomsten en mogelijks zelfs cliënteel. Vanaf 25 maart 2019 kunnen Brusselse handelaars aanspraak maken op een schadevergoeding tussen 2.000,00 EUR en 2.700,00 EUR voor deze gederfde inkomste
Atterrissage du Code des sociétés et associations
Le nouveau code a été voté hier soir. La société coopérative a reçu un livre à part entière. Pour les petites sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 350.000,00 € et dont le total bilantaire ne dépasse pas 175.000,00 €, la responsabilité des administrateurs est limitée à 125.000,00 €.
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