SRL sans capital, une arme à double tranchant ?
Depuis la publication du Code des sociétés et des associations (CSA), il est possible de créer depuis le 1er mai 2019 une société à responsabilité limitée sans qu’il soit nécessaire d’y apporter les 18.550,00 € de capital de départ. A la place du capital minimum, il est requis de disposer des « capitaux propres qui sont suffisants à la lumière de l’activité projetée ».
La directive « Droit des actionnaires II » ou davantage de pouvoirs pour les actionnaires ?
Les sociétés cotées ont connu de nombreuses évolutions réglementaires ces dernières années, résultant généralement de textes européens. Parmi ces nouveautés, la directive « Droit des actionnaires II », dont la mise en œuvre dans les Etats membres devait être finalisée en 2019, a donné lieu à une proposition de loi le 4 octobre dernier.

The best of both worlds

 06/11/2019 | Sarah ELSLANDER | Articles
The best of both worlds
Bouwlustige burgers krijgen sinds 1 juli 2019 een optimale bescherming door de combinatie van twee wetten. Plannen om een eigen huis te bouwen, een winkelpand te renoveren of een kunstwerk te bouwen? Dan bent u als bouwheer afhankelijk van verschillende actoren uit de bouwsector om deze projecten tot een goed einde te brengen.
Jusqu’où va le droit à l’oubli numérique des Européens ?
Les revendications sérieuses et légitimes d'une personne à ne pas voir des informations sur son passé interférer avec sa vie actuelle donnent lieu à un « droit à l’oubli numérique ». Concrètement, tout individu peut demander à ce que ses données à caractère personnel ne soient plus rendues publiques dans les résultats de recherche en ligne.
Modification de la loi du 2 août 2002 relative aux transactions commerciales
La loi du 28 mai 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur belge le 29 octobre 2019.
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