La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus de1992 a été publiée au Moniteur belge le 26 mars dernier.

La SA IKEA BELGIUM est une société anonyme de droit belge, filiale du célèbre groupe suédois IKEA. Dans l’ancien Code des sociétés, une société anonyme devait nécessairement être administrée par un conseil d’administration, ce qui était également le cas d’IKEA BELGIUM.

Artikel 1050 Ger.W. stelt dat het hoger beroep tegen een beslissing alvorens recht te doen dient te worden ingesteld samen met het beroep tegen het eindvonnis.

L'article 1050 du Code judiciaire dispose que le recours contre une décision avant dire droit doit être introduit en même temps que le recours contre le jugement définitif.

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de nombreuses sociétés ont vu leurs activités chuter suite à la rupture des contrats avec leurs homologues d’outre-Manche.